RÈGLEMENT DU CONCOURS – BOURSE SHINE 2023

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La société SHINE (ci-après « SHINE ») fournit par l’intermédiaire de son application « Shine », un service d’assistance aux professionnel·les. Shine a pour activité la commercialisation et le pilotage de comptes professionnels et autres services de gestion/finance à destination des entreprises et des indépendant·es.

Dans le cadre de son développement, SHINE souhaite proposer à des entrepreneuses (ci-après les « Participantes ») le présent concours (ci-après le « Concours ») dont les règles et conditions sont décrites ci-après.

Le présent règlement a pour objet de définir les règles et les modalités de participation au Concours (ci-après le « Règlement »). Il est disponible sur le site internet shine.fr/bourse(ci-après le « Site ») sur lequel la Participante peut déposer sa candidature.

Le Concours est organisé en partenariat avec 2 sponsors, HARMONIE MUTUELLE et MASTERCARD (ci-après les « Sponsors ») qui prennent en charge les bourses (ci-après les « Bourses ») qui seront allouées aux gagnantes du Concours (ci-après les « Gagnantes »). La liste de ces Sponsors est disponible sur le Site qui pourra être mise à jour régulièrement par SHINE.

Ce concours est destiné à soutenir les entrepreneuses à tous les stades de leur développement : de la micro-entreprise en phase de lancement à la TPE installée ; et qui souhaiteraient bénéficier d’une aide financière. Il s’adresse exclusivement à des entrepreneuses ayant une activité avec un impact positif direct sur l’environnement et / ou la société.

Le simple fait de participer au Concours implique l’acceptation pure et simple du Règlement et des éventuelles instructions complémentaires figurant sur le Site.

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La Société SHINE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°828 701 557, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, organise le Concours.

ARTICLE 2 : DATE ET DUREE DU CONCOURS

Les dates et la durée exactes du Concours sont précisées sur le Site. SHINE se réserve la possibilité, à l’issue des dates prévues ci-dessus, de prolonger le Concours dans les mêmes conditions. Dans ce cas, les nouvelles dates de dépôt de candidature seront affichées sur le Site.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le prix “Étoile” s”adresse : À toute femme dirigeante détenant la majorité du capital de son entreprise qui :

  • embauche au moins 5 salarié·es dont la cofondatrice ou le cofondateur ;

ET

  • génère un chiffre d’affaires supérieur à 300K (€) ;

Le prix “Éclat” s’adresse : À toute femme dirigeante détenant la majorité du capital de son entreprise qui :

  • embauche au moins 1 salarié·e ou qui a une cofondatrice ou un cofondateur ;

Le prix “Étincelle” s’adresse :

  • À toute femme exerçant son activité seule (ou accompagnée d’un contrat stage).

Le prix bonus “Mompreneuse” s’adresse :

  • À toute mère entrepreneuse ayant candidaté à l’un des prix ci-dessus et pouvant justifier de la garde d’un enfant de moins de 7 ans

Sont exclus du Concours et ne peuvent y participer (i) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, (ii) les mandataires sociaux et employés de SHINE, (iii) les mandataires sociaux et employés des Sponsors et (iv) les personnes ou sociétés ayant un conflit d’intérêt avec SHINE.

La participation au Concours est gratuite.

La participation au Concours est limitée à une participation par Participante.

Par exception à ce qui précède, dans le cas d’une prolongation du Concours dans les conditions définies à l’article 2 du Règlement, les Participantes au Concours qui n’auraient pas été sélectionnés en tant que Gagnantes pourront déposer un nouveau dossier de candidature.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU CONCOURS

La participation au Concours s’effectue en déposant un Dossier de candidature sur le Site dans les délais indiqués sur le Site (ci-après le « Dossier de candidature »). Aucun Dossier de candidature adressé par un autre canal ne sera examiné.

Le Dossier de candidature doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Les noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse email ;
  • Le SIREN de la société de la Participante ;
  • Une description de la société de la Participante ;

Dans le cadre de son Dossier de candidature, la Participante s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes. SHINE se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par la Participante en lui demandant, le cas échéant, de justifier de l’exactitude de ces informations.

La Participante recevra un accusé de réception de son Dossier de la part de SHINE qui s’engage à l’informer de sa décision dans les délais indiqués sur le Site.

Les participantes déclarent avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de Shine disponibles sur le lien suivant : https://www.shine.fr/lp/cgu-en-clair/.

Par conséquent, les participantes déclarent être conscientes que pour participer au concours, il est nécessaire de remplir les conditions requises pour la création d'un compte Shine.

ARTICLE 5 : SELECTION DU JURY ET CLASSEMENT

Le processus de sélection se déroule comme suit : I. Dans la première étape : Par un jury composé de membres du personnel de SHINE.

II. Dans la deuxième étape : Le jury sera composé de femmes engagées du monde de l’entrepreneuriat. L'identité du jury sera disponible sur le site web associé à la bourse.

Le jury effectue une sélection sur la base de l’ensemble des Dossiers de candidature répondant aux conditions décrites aux articles 3 et 4 du Règlement et déposés avant la date limite indiquée sur le Site (ci-après le « Jury »).

Lors de la première étape, une pré selection sera effectuée par des membres du personnel de SHINE sur les critères suivants :

  • Éligibilité aux conditions de la Bourse Shine
  • Participation via le Typeform Aucun dossier de candidature adressé par un autre canal ne sera examiné.
  • Projet avec un impact direct sur la société et / ou l’environnement
  • Projet clairement présenté et défini
  • Projet prometteur avec une vision de l’avenir et des ambitions précises
  • Clarté dans le besoin et l’usage que la participante souhaite faire de la dotation

Pour le prix Mompreneuse, la sélection est basée sur la qualité du projet proposé et sur l'objectif du projet d'entreprise de la Participante.

Lors de la deuxième étape, un jury composé de femmes engagées du monde de l’entrepreneuriat, sélectionnera les participantes finalistes.

Si vous faites partie des participantes finalistes, nous vous demanderons les documents suivants :

  • Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité ;
  • Pour les Participantes qui se déclarent mères de famille, la photocopie de leur livret de famille
  • Pour toutes les Participantes, leur dernier avis d’imposition ;
  • Les Statuts de la société et la dernière déclaration URSSAF.

SHINE et ses partenaires se réservent le droit de rejeter tout dossier qui ne contiendrait pas tous les documents mentionnés ci-dessus.

SHINE se réserve la possibilité de contacter les Participantes par téléphone ou email afin d’obtenir des informations supplémentaires quant à leur Dossier de candidature.

Les critères de sélection relèvent du seul choix et de la seule responsabilité de SHINE et ne peuvent être contestés par les Participantes.

Les Participantes finalistes seront contactées par SHINE par email ou par téléphone.

La responsabilité de SHINE ne saurait être encourue si (i) la participante finaliste n’est pas joignable à cause de problèmes techniques indépendants de la volonté de SHINE ou (ii) si la participante finaliste ne consulte pas sa messagerie.

Les participantes finalistes seront invitées à venir présenter leur projet devant les membres du jury le 31 mai prochain à Paris, à STATION F. À l’issue de la session de pitch, ce même jury désignera les trois gagnantes de la Bourse Shine parmi les finalistes.

ARTICLE 6 : REMISE DE LA BOURSE

Le montant de la bourse sera de 15 000 € pour les solo-entrepreneuses, de 15 000 € pour les entrepreneuses dont le projet est en développement, de 15 000€ pour les dirigeantes de TPE, startup et PME et un prix bonus sous la forme du remboursement des frais de garde d'enfants pendant un an pouvant aller jusqu’à 10 000€ (sur présentation d'un justificatif de paiement) pour l’une des gagnantes ayant souhaité bénéficier du prix bonus Mompreneuse.

Les participantes finalistes seront invitées à venir présenter leur projet le soir du 31 mai dans les locaux de Station F, 5 rue Eugène Freyssinet, 75013 Paris.

Par ailleurs, SHINE s’engage à offrir à toutes les Gagnantes un an d’abonnement à l’offre PREMIUM ou BUSINESS de SHINE telle que décrite sur le Site à l’adresse : https://www.shine.fr/shine-premium/.

HARMONIE MUTUELLE s’engage à offrir un an de « Ma Protection Entrepreneur » Harmonie Mutuelle (complémentaire santé + prévoyance) à toutes les gagnantes.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Bourse est mise à disposition de la Gagnante dans un délai indicatif de 30 (trente) jours à compter de la date de la remise de prix. Le versement sera effectué sur un compte Shine, préalablement ouvert par la gagnante.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA PARTICIPANTE ET DE LA GAGNANTE

7.1 La Participante garantit SHINE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SHINE pourrait subir du fait de la violation, par la Participante de l’une de ses obligations ou garanties aux termes du Règlement.

Par conséquent, la Participante s’engage à indemniser SHINE de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

7.2 Les Gagnantes acceptent d’être re-contactées par SHINE dans un délai de 12 mois à compter de l’annonce des résultats afin que SHINE les interroge sur l’avancée de leur projet et sur les achats réalisés avec l’aide de la Bourse. Dans ce cadre, ils s’engagent à accepter d’être photographiés ou filmés afin que les résultats soient notamment postés sur le Site.

ARTICLE 8 : AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’IMAGE ET DU NOM DE LA GAGNANTE

Les Gagnantes autorisent SHINE et les Sponsors à fixer, reproduire, diffuser, et communiquer au public, par extrait ou en intégralité, les attributs de leur personnalité, à savoir leur image, nom, et/ou, le cas échéant, voix, tels qu’ils apparaîtront dans les photographies, vidéos sur tous supports, prévisibles ou imprévisibles, et notamment :

  • sur tous supports notamment imprimés, électroniques, numériques, informatiques, multimédias, de quelque nature qu’ils soient et par tous procédés matériels ou immatériels, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
  • à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, l’exposition physique, les réseaux de communications électroniques en particulier internet (fixe ou mobile), les réseaux sociaux, tels que le Site, les pages et groupes Facebook et compte Instagram, la télédiffusion par tous modes (ondes hertziennes au sol, câble, satellite, TNT, télévision gratuite, payante, par abonnement, pay per view, etc.) ou l’affichage.

La présente emporte l’autorisation d’utiliser les noms, voix et image des Gagnantes pour les utilisations promotionnelles et publicitaires liées au Concours.

La présente autorisation est consentie pour le monde entier et pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la signature des présentes.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Les informations et documents communiqués sont uniquement destinés à SHINE. Par conséquent, SHINE s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations relatifs à la Participante, qui lui aurait été communiqués par le biais du Dossier de candidature et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de la Participante.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

(i) dont SHINE avait déjà connaissance ; (ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent contrat ; (iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ; (iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements.

ARTICLE 10 : UTILISATION DES DONNEES – INFORMATIQUE ET LIBERTES

SHINE déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »). Lors de leur participation au Concours, les Participantes sont amenées à communiquer à SHINE des données personnelles les concernant et notamment leurs noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone, justificatifs de versement des allocations chômage ou attestations pôle emploi.

Les Participantes reconnaissent et acceptent que dans le cas où elles auraient donné leur consentement, leurs noms, prénoms et adresse mail pourront être communiqués par SHINE aux Sponsors et partenaires de visibilité (incubateurs) à des fins de prospection commerciale. SHINE pratique une politique de protection des données à caractère personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs », dont les Participantes sont expressément invitées à prendre connaissance sur la page d’accueil du Site ou au lien suivant : https://www.shine.fr/privacy/fr/

ARTICLE 11 : EXCLUSION DU CONCOURS ET RESPONSABILITE DE SHINE

11.1. SHINE ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le Concours, à l’écourter, à le suspendre, à le proroger ou à en modifier les conditions.

11.2. SHINE pourra annuler ou suspendre la totalité ou une partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer de Bourse aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

11.3. Le Règlement est régi par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Règlement, SHINE cherchera une solution amiable du litige avec les Participantes. A défaut de règlement amiable, et sauf règles de procédures impératives contraires, tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

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