Le modèle de facture pour auto-entreprise sans TVA

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Dans quel cas une auto-entreprise peut facturer sans TVA ?

Une auto-entreprise peut facturer sans TVA tant qu’elle respecte les seuils de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA. Ce régime permet aux auto-entrepreneur·e·s d’émettre des factures sans taxe, tant que leur chiffre d'affaires reste en dessous des limites fixées par la loi.

Les seuils de chiffre d'affaires pour qu'une auto-entreprise soit assujettie à la TVA sont de 91 900 € pour les activités commerciales et de 36 800 € pour les prestations de services.

Si l’auto-entrepreneur·e ne dépasse pas ces limites, il bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas la TVA à ses client·e·s.

Comprendre sa facturation en auto-entreprise ?

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Modèle de devis pour auto-entreprise sans TVA

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Facturer sans TVA : questions fréquentes