Le modèle d’acte de nomination de président de SASU
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Qu'est-ce qu'un acte de nomination de président de SASU ?
Un acte de nomination de président de SASU est un document juridique désignant officiellement le·la président·e de la société. Ce·tte dirigeant·e, représentant légal unique, exerce tous les pouvoirs exécutifs définis par les statuts. Cet acte est indispensable pour structurer la gouvernance et officialiser les responsabilités.
Quand et pourquoi le rédiger ?
Rédigé lors de la création de la SASU ou en cas de changement de président·e, ce document est nécessaire pour :
L’immatriculation ou modification au registre du commerce et des sociétés.
Les démarches bancaires et la signature de contrats au nom de la société.
Que contient l’acte ?
Les informations sur la SASU : nom, siège, numéro SIRET.
Les informations personnelles du·de la président·e : nom, prénom, adresse.
La date d’effet de la nomination.
Les pouvoirs accordés conformément aux statuts.
En SASU, l’associé·e unique peut formaliser la nomination par une décision unilatérale, sans nécessiter d’assemblée générale. En cas de modification, une annonce légale et une mise à jour auprès du greffe peuvent être requises.
Maîtriser ses formalités administratives :
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