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Freelance life

Droit d’auteur, clauses de cession de droits : comment ça se passe ?

écrit le 17 avril 2018

Le 5 avril dernier, nous étions partenaires d’un workshop dédié au droit d’auteur organisé par Malt. L’objectif ? Aider les créatifs et développeurs indépendants à anticiper les clauses de cession de droits dans leurs contrats, afin de travailler avec leurs clients dans les règles de l’art. Florence Revel de Lambert, avocate en droit de la propriété intellectuelle, des logiciels, de l’informatique et des nouvelles technologies, est venue éclairer les participants sur ces sujets un peu effrayants, mais finalement pas si complexes ! Pour celles et ceux qui n’ont pas pu se déplacer, voici ce qu’il faut savoir.

A quoi sert le droit d’auteur pour les freelances ?

Tout auteur a des droits sur les oeuvres qu’il produit. Que tu crées des designs, des photographies, des sites web ou des logiciels, le droit d’auteur te protège en tant qu’auteur de ces créations, pour que celles-ci ne soient pas détournées ou contrefaites. Lorsque tu cèdes les droits sur une création à un client, tu ne cèdes que les “droits patrimoniaux” : cela veut dire que tu peux céder notamment le droit de reproduction et de représentation, mais tu resteras toujours titulaire des droits moraux, de la paternité de l’oeuvre.

Le droit d’auteur est également important pour entretenir de bonnes relations avec tes clients : en précisant au maximum les conditions de votre collaboration, tu te protèges de malentendus et tu permets à ton client de profiter de ton travail dans les meilleures conditions.

Il est donc très important de rédiger des devis et contrats les plus complets possibles, intégrant des clauses de cession de droit : il s’agit de conditions particulières qui te permettent de définir de manière précise les droits que tu cèdes, et à quelles conditions. Note qu’en général, les clauses de cession s’interprètent en faveur de l’auteur, tu as donc tout intérêt à y prêter attention !

Concrètement, comment rédiger une clause de cession de droits ?

Lorsque tu réalises une création pour un client, il faut que tu spécifies dans le contrat le périmètre de la cession de droit, c’est à dire les conditions d’usage de ta création.

Les deux types de droit principaux sont le droit de reproduction (possibilité de reproduire une création en nombre : impression d’un logo sur des vêtements, d’une photographie sur des flyers…) et de représentation (le fait de représenter à un public : mettre une oeuvre en ligne, diffuser un court-métrage à la télévision…). On compte aussi les droits :

  • D’adaptation (autoriser ton client à modifier ou à faire modifier un site web par exemple)

  • De distribution, de mise sur le marché (commercialisation de ta création)

  • De traduction (reproduction dans une ou plusieurs langues étrangères)

  • De cession ou concession à des tiers (si tu es prestataire d’un créatif qui lui même cède ses droits à son client ensuite)

  • De produits dérivés (représentation d’une création sur des goodies)

Il arrive que ni toi ni ton client n’ayez une idée précise de ce qu’il va advenir de ta création (dans le cas du design d’un logo par exemple, qui peut être déclinable sur beaucoup de supports pour beaucoup d’objectifs différents). Tu as donc parfois plutôt intérêt à céder tous ces droits et à faire payer une somme un peu plus importante à ton client, pour préserver la fluidité de votre relation.

Tous les droits cédés doivent être énumérés, en précisant :

  • Leur nature (reproduction, représentation, adaptation…)

  • Le domaine d’exploitation : sur quel support la création va-t-elle être diffusée ? Sera-t-elle exploitée à titre commercial ?

  • Le périmètre géographique : l’oeuvre sera-t-elle diffusée en France ? en Europe ? Dans le Monde ? Note qu’avec Internet, il est compliqué de limiter le périmètre géographique ; la cession est forcément mondiale !

  • La durée : 1 an, jusqu’à écoulement du support (dans le cas de goodies par exemple, jusqu’à ce qu’il n’y en ait plus), ou pour la durée légale des droits d’auteur (70 ans après ta mort).

Attention, les clauses dites « balai », comme la mention « tous droits cédés », ne valent rien : il faut que les droits cédés soient précisément énumérés. Dans le cas d’un problème d’interprétation, les droits qui n’ont pas été expressément cédés dans la clause de cession sont censés être réservés à l’auteur. Veille à ce que le contrat soit le plus précis possible ! Il est donc très important d’identifier quels sont les besoins du client, et ce que tu es prêt à céder et à quel prix.

Quelle rémunération pour les droits d'auteur ?

La cession peut être gratuite : cela doit être expressément écrit dans le contrat. Mais dans la plupart des cas, tu es rémunéré·e pour la cession des droits. Deux options s’offrent alors à toi :

  • Le principe est de définir un prix proportionnel aux recettes. Si tu cèdes tes droits pour la commercialisation au public, tu seras alors payé·e un pourcentage des recettes (soit le prix de vente au public hors taxes). Cette option est valable quand la diffusion de ta création est quantifiable, pour des produits dérivés par exemple.

  • Par exception, il est possible de définir un forfait, pour les cas où l’usage des droits n’est pas quantifiable (pour le design d’un logo ou la création d’un site web par exemple). Tu fixes donc un prix qui ne variera pas selon l’usage et la diffusion.

Qu'est ce que la garantie de jouissance paisible ?

Il s’agit d’une garantie légale qui assure que tes créations n’intègrent pas d’éléments tiers soumis au droit d’auteur : tu t’engages ainsi à ne pas représenter, adapter, reprendre des oeuvres dont tu n’as pas les droits. Si par exemple tu prends une photo de la pyramide du Louvre, celle-ci est soumise aux droits d’auteur de l’architecte ! C’est important car si tu cèdes des droits sur une création reprenant des éléments soumis au droit d’auteur et que l’auteur attaque ton client en justice, ce sera à toi de prendre en charge les dommages et intérêts !

Attention notamment à ce que tu trouves sur Internet : lorsque tu reprends des éléments appartenant à des tiers, tu n’en as pas les droits. De même, si tu sous-traites une partie de ton travail à un prestataire, vérifie que tu as acquis les droits auprès de lui pour pouvoir ensuite les céder à ton client : on parle de “cession en cascade”.

Si tu développes des logiciels, tu dois informer ton client que tu as utilisé des parties de logiciel libre. Et sois vigilant·e, il y a des licences derrière les logiciels libres qui peuvent être “contaminantes” : cela veut dire qu’il faut laisser ouvert l’accès au code source !

Enfin, si une société te donne des éléments à incorporer dans une création, elle doit te garantir qu’elle a les droits dessus !

À quoi sert le droit moral ?

Il s’agit du droit de voir ton nom associé à tes oeuvres : c’est souvent oublié, mais c’est une obligation, même si ce n’est pas mentionné dans le contrat ! Tu peux indiquer sur le contrat la mention que tu souhaites voir figurer (si tu exerces sous un pseudonyme par exemple).

L’important est de pouvoir identifier l’oeuvre par rapport à son créateur. Le droit moral est :

  • Perpétuel : même après ton décès et le passage de tes créations dans le domaine public, tes ayant-droits (ceux qui vont hériter de tes droits d’auteur) pourront faire valoir ce droit

  • Inaliénable : tu ne peux y renoncer, ni le céder à un tiers

  • Imprescriptible : il ne prend pas fin avec le temps

Quelle protection pour les créations et logiciels ?

Tu peux faire un dépôt à titre probatoire de tes créations et logiciels : cela signifie que tu les déposes auprès d’un organisme, et que cela fera office de preuve si un jour tu te fais attaquer pour contrefaçon. Tu pourras ainsi prouver que tu as créé l’oeuvre à une date donnée.

Tu peux par exemple déposer tes créations à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous enveloppe Soleau ou e-soleau, ou encore les codes sources de ton logiciel à l’Agence de Protection des Programmes (APP).

Tu peux aussi éventuellement déposer un brevet toujours auprès de l’INPI, ou une marque (si ton logiciel a un nom, dépose le nom sous lequel il est identifié) ou encore un dessin et modèle pour tes créations.

Tous ces éléments te permettent de construire une stratégie de protection.

En bref, ce qu’il faut retenir :

  • Déterminer le titulaire des droits

  • Définir les droits à céder en fonction des besoin de ton client, et ce que tu es prêt·e à céder

  • Évaluer la contrepartie financière

  • Garantir les droits cédés et te prémunir de la contrefaçon (garantie de jouissance paisible)

  • Gérer contractuellement ton droit moral

Des questions sur le droit d'auteur ? Rejoins notre groupe d'entraide Shine Community. Nous sommes là pour répondre à toutes tes questions !

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