Cumuler une activité de salarié et d'auto-entrepreneur : petit guide de la pluriactivité
Vous souhaitez vous lancer en freelance mais conserver votre activité de salarié dans les premiers temps ? Ou vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) mais vous aimeriez compléter vos revenus par une activité salariée ?
Dans les deux cas, vous avez un profil dit de « slasheur·se » comme environ 6 millions d'actifs selon une étude du salon de la micro-entreprise. Et ce chiffre ne cesse d’augmenter !
Pour votre tranquillité d’esprit et une organisation aux petits oignons, nous vous avons concocté un guide pratique pour cumuler les activités.
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Cumuler les activités en toute légalité : le volet juridique
Bonne nouvelle : il est tout à fait possible de cumuler une activité salariée et une activité d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). À condition, toutefois, de respecter les différentes clauses et principes qui peuvent se trouver dans votre contrat de salarié.
L'obligation de loyauté
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Pour tous les salariés, il existe ainsi une obligation de loyauté, c’est-à-dire que le salarié doit veiller à ne pas nuire à l’entreprise par ses activités. Dans le cas de la pluriactivité, il est interdit de :
concurrencer l’entreprise dans laquelle vous travaillez ;
exploiter les propriétés de l’entreprise à des fins personnelles (matériel, données clients…) ;
débaucher les salariés ou les clients de l’entreprise...
Enfin, votre activité de freelance ne doit pas nuire à votre productivité en tant que salarié (fatigue, retards…) et il est strictement interdit de travailler sur votre activité d’indépendant pendant vos heures en entreprise.
Cette obligation de loyauté est applicable pour tous les salariés et n’apparaît pas forcément dans votre contrat de travail. Son non-respect peut suffire à justifier un licenciement.
Les clauses d'exclusivité et de non-concurrence
Plus embêtant, votre entreprise peut inclure dans votre contrat une clause d’exclusivité qui, elle, peut vous empêcher d’exercer une activité de freelance parallèlement à votre contrat de salarié.
Cette clause est valable durant toute la durée du contrat de travail et peut vous interdire de tirer une rémunération de tout autre travail. Toutefois, si cette clause est très fréquente dans les contrats, elle ne peut être valable que si elle respecte les trois principes suivants :
elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
elle est justifiée par la nature de la tâche que devra accomplir le salarié ;
elle est proportionnée au but recherché.
Dans les faits, s’il est préférable de ne pas signer un contrat contenant cette clause, celle-ci est rarement valide.
Votre contrat peut également comporter une clause de non-concurrence.
Contrairement à la clause d’exclusivité, celle-ci s’applique uniquement à l’issue du contrat de travail (une fois que vous avez quitté l’entreprise). Elle peut vous empêcher de mener une activité concurrente pour une période définie contre rémunération.
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Le Code du travail permet à tout salarié qui crée une entreprise de prendre un congé pour création d'entreprise d’un an durant lequel son contrat de travail est suspendu ou ses horaires réduits à un temps partiel.
Où je cotise ? À qui je m’adresse pour le remboursement de mes soins ? : le volet social
Qu’ils proviennent de vos activités de salarié ou d’indépendant, tous vos revenus professionnels sont soumis à cotisations sociales. Vous devez donc cotiser pour chacune de vos activités.
👉 Pour vos activités salariées, c’est votre employeur qui déclare vos cotisations sociales.
👉 Pour vos activités indépendantes, vous devez effectuer des déclarations de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres à l’URSSAF sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Qui assure ma protection sociale ?
Même si vous cotisez auprès de plusieurs organismes, vous n’avez qu’un seul interlocuteur pour votre protection sociale. C’est le régime social où vous cotisez le plus qui prend en charge vos soins.
Depuis 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI) est gérée par le régime général de l'assurance maladie (la CPAM).
👉 Il faut donc s’adresser dans tous les cas à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour vos remboursements de soins.
À qui je déclare mes revenus ? Quelle est la procédure ? : le volet fiscal
Lorsque vous faites votre déclaration d’impôts, vous devez impérativement recenser l’ensemble de vos revenus quelle qu’en soit la source.
Les revenus du travail sont répartis en 4 catégories :
traitements et salaires ;
BA (Bénéfices Agricoles) ;
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : les activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : les activités libérales (activités de conseil et professions intellectuelles).
Il vous faut déclarer l’intégralité de vos revenus en les répartissant dans l’une des 4 catégories ci-dessus dans votre déclaration de revenus annuelle.
En micro-entreprise, le taux d’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de l’activité. Vos revenus de micro-entrepreneur s'ajoutent à vos revenus salariés.
Le compte pro qui simplifie le quotidien des auto-entrepreneur·es.
Cumul micro-entrepreneur et salarié : focus sur les cas particuliers
Les fonctionnaires
Sauf cas particuliers (artistes-auteurs, enseignants, temps partiel…), les agents de la fonction publique travaillant à temps plein ne peuvent en principe pas cumuler plusieurs activités et doivent consacrer “l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées”.
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José B., 45 ans, est fonctionnaire à temps plein.
S’il veut devenir auto-entrepreneur en complément de son activité de fonctionnaire, il faudra qu’il opte pour un contrat à temps partiel (au moins égal à un mi-temps) et demande l’accord de son supérieur hiérarchique.
Si toutefois José travaille dans l’enseignement, il pourra exercer une profession libérale dans le même domaine d’activité (ex : cours particuliers).
S’il le souhaite, il peut également exercer une activité d’artiste-auteur et devenir illustrateur freelance sur son temps libre tout en restant en fonctionnaire à temps plein.
Les chômeurs
Il est possible de se lancer en indépendant et de conserver ses indemnités chômage. Le cumul peut être intégral ou le plus souvent, partiel.
Pour cela, il faut respecter certaines conditions, notamment ne pas dépasser votre salaire journalier de référence en cumulant les revenus de la micro-entreprise et votre ARE et vous actualiser obligatoirement tous les mois auprès de Pôle Emploi.
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Julien D., a été licencié de son emploi de vendeur.
Il touche le chômage, mais il vient de créer son statut d'auto-entrepreneur pour vendre des vinyles en ligne. Même modestes, il doit impérativement déclarer ses revenus d'auto-entrepreneur à Pôle Emploi et ses indemnisations feront l’objet d’une actualisation mensuelle. ll ne touchera plus son indemnité complète mais un complément de revenu. Toutefois, son statut de chômeur lui donne droit à certains avantages lors du lancement de son activité d'auto-entrepreneur (notamment il bénéficie de l’ACRE).
Les retraités
Il est tout à fait possible de se lancer en tant qu'auto-entrepreneur et de continuer à percevoir sa retraite.
Le cumul emploi-retraite peut être libéralisé (c'est-à-dire total) ou plafonné. Dans ce dernier cas, vous pouvez cumuler les revenus de la nouvelle activité avec votre pension mais ils ne peuvent pas dépasser les plafonds applicables.
Il est nécessaire d’avoir liquidé ses pensions, c’est-à-dire d’avoir indiqué à chaque caisse de retraite pour laquelle vous avez cotisé que vous prenez votre retraite.
Depuis peu, exercer une nouvelle activité à la retraite vous ouvre des droits supplémentaires.
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Josiane B. touche une petite retraite et a décidé de devenir auto-entrepreneur pour compléter sa pension. Elle peut le faire, mais ses revenus ne peuvent excéder 100 % de sa retraite. Cependant, bonne nouvelle, depuis 2023, elle va pouvoir se créer une nouvelle pension avec son activité indépendante !
Qui peut faire quoi ? La pluriactivité en bref.
Source : cabinet Com’Com
La pluriactivité est, sans conteste, un sujet complexe qui comporte d’innombrables exceptions et cas particuliers.
Vous souhaitez être aidé·e dans la création de votre micro-entreprise ? Nous vous accompagnons étape par étape.
