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Le guide du versement libératoire pour auto-entrepreneur

Ecrit le samedi 29 juin 2019 par Estelle Zeliszewski

Le versement libératoire, ou option versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, est un mode d’imposition réservé aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs). Ce dispositif porte bien son nom : en simplifiant le calcul et le versement de vos impôts, il vous libère de pas mal de contraintes !

Qu’est ce que le prélèvement libératoire ?

Commençons par un petit rappel : dans la grande majorité des cas, c’est votre déclaration de revenus (où vous recensez tous les ans les revenus de votre foyer fiscal) qui détermine le montant de l’impôt que vous aurez à payer. Ce montant est obtenu via un mode de calcul bien spécifique : le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour simplifier, plus votre revenu est élevé, plus le pourcentage que vous devrez payer est grand.

Mais si vous choisissez le versement libératoire, vous serez imposé·e de manière fixe (imposition à taux forfaitaire) : quel que soit votre revenu, le pourcentage que vous aurez à verser reste identique. Cela simplifie nettement le calcul de vos impôts ! Pour calculer les charges fiscales que vous aurez à payer, il vous suffit de multiplier votre revenu par le taux qui correspond à votre catégorie d’activité :

  • 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7%)

  • 1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales

  • 2,2 % pour les activités libérales et prestations de services

Le versement libératoire vous simplifie en plus nettement la vie, en vous permettant de payer vos impôts et vos cotisations sociales en une seule fois lors de votre déclaration de chiffre d’affaires (tous les mois ou tous les trimestres selon le rythme choisi au début de votre activité). Il n’y a pas de régularisation en fin d’année, tout se fait en même temps. Eh oui, difficile de croire que payer ses impôts puisse être aussi simple !

Et financièrement, est-ce avantageux ? C’est une question qui mérite d’être posée ! En règle générale les personnes qui gagnent moins de 19 300€ par an n'optent pas pour le prélèvement libératoire.

📋 À noter : même si vous choisissez le versement libératoire, vous devez tout de même déclarer votre revenu en début d’année :

  • Sur votre déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées (formulaire n° 2042-C PRO ). Dans l’encadré “Auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”, il vous suffit de renseigner le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de votre activité.

Pas de panique, vous n’aurez rien à payer ! Cette déclaration sert, d’une part, à recouper vos revenus et ce que vous avez payé via le prélèvement libératoire (en bref, à vérifier que vous êtes en règle !) ; d’autre part, à prendre vos revenus en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de votre foyer fiscal (si vous êtes marié·e ou que vous avez des enfants par exemple).

Quelles sont les conditions pour opter pour le versement libératoire ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à deux conditions. Là, c’est le moment de vous accrocher : ça a l’air très compliqué, mais promis, ça va bien se passer !

D’abord, votre chiffre d’affaires doit respecter les plafonds du régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En 2019, ceux-ci seront de :

  • 70 000€ pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux

  • 170 000€ pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux

(pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre FAQ écrite avec amour pour répondre à toutes vos questions !)

En plus de ces plafonds, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal d’il y a deux ans doit être inférieur à un certain seuil par membre du foyer (ou part de quotient familial). Vous pouvez trouver votre revenu fiscal de référence sur la page de garde de votre dernier avis d’impôt (dans l’encadré “Mes références”). Le seuil à ne pas dépasser est déterminé chaque année.

Par exemple, en 2019 on se réfère donc au revenu fiscal de référence de 2017 (année N-2), que vous pouvez retrouver sur votre avis d’impôt. Celui-ci doit être inférieur à 27 086 € par part de quotient familial, soit :

  • 27 086 €pour une personne seule

  • 54 172 € pour un couple (2 parts)

  • 67 715 € pour un couple avec un enfant (2 parts + une demie part)

  • 81 258 € pour un couple avec deux enfants (3 parts), etc.

Comment opter pour le versement libératoire ?

Pour opter pour le versement libératoire, il vous suffit de préciser que vous choisissez cette option sur votre formulaire de déclaration d’activité, lorsque vous créez votre compte micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Si votre activité est déjà créée, vous pouvez adresser une demande écrite à la caisse de Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) dont vous dépendez, ou à l’Urssaf si vous exercez une activité libérale :

  • Au plus tard dans les trois mois qui suivent votre création d’activité, pour une application immédiate

  • Ensuite, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante (la loi de finances pour 2018 a entraîné une modification de la date limite pour opter pour le versement libératoire, qui est donc passée de décembre à septembre)

Si par la suite vous souhaitez renoncer à cette option, c’est la même démarche : une fois votre demande envoyée à la Sécurité sociale des indépendants, vous revenez à une imposition “classique” le 1er janvier de l’année suivante ! Veillez à également faire votre demande avant le 30 septembre pour que le renoncement s'applique l'année suivante.

Vous pouvez vous aider de nos modèles de courriers pour faire votre demande :

Les questions fréquentes sur le versement libératoire en auto-entreprise

Dois-je remplir une déclaration d'impôt (2042 C PRO) si j'ai opté pour le versement libératoire ?

Oui, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne vous dispense pas de déclarer à l'administration fiscale votre chiffre d'affaires encaissé l'année dernière. Vous ne serez pas imposé une seconde fois sur ces revenus mais ils seront pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence de votre foyer et pour le calcul du taux d'imposition moyen appliqué à celui-ci.

Est-ce avantageux de prendre l'option pour le versement libératoire ?

Pas toujours ! En effet si vous n'êtes pas du tout imposable et que vous pensez faire un faible chiffre d'affaires l'option fiscale libératoire vous fera régler des cotisations fiscales par défaut. Pensez à faire des simulations avant de vous lancer !

Suis-je concerné par le prélèvement à la source ?

Tous les indépendants y compris les auto-entrepreneurs sont concernés par le prélèvement à la source. Cependant vous ne serez pas impacté par cette mesure sur vos revenus auto-entrepreneur car vous réglez déjà ces cotisations fiscales tous les mois ou trimestres selon la périodicité de paiement choisie.

Pour aller plus loin voici les 10 questions sur le prélèvement à la source pour les indépendants

Des questions sur cet article, ou sur d’autres démarches administratives ? Consultez notre FAQ ou rejoingnez notre groupe d'entraide Shine Community. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions !

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